[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Accident responsabilite civile

[[it]] L'art. 58 LCR institue une responsabilité OBJECTIVE (sans faute) du DÉTENTEUR du véhicule pour tout dommage corporel ou matériel causé par l'emploi du véhicule. La responsabilité est presque automatique : le détenteur ne peut s'exonérer que par la preuve d'une force majeure ou d'une faute grave de…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Sécurisation et constat — [[it]] immédiat sur les lieux ([[it]] LCR 51)
  2. [[it]] Annonce à l'assurance RC du détenteur responsable — [[it]] dans les meilleurs délais (généralement 14 giorni) ([[it]] LCR 58 / LCR 65)
  3. [[it]] Expertise et proposition d'indemnisation — [[it]] 30 à 90 giorni
  4. [[it]] Contestation : contre-expertise ou action civile — [[it]] avant prescription (3 anni) ([[it]] LCR 83 / CO 60)

[[it]] Mots-clés

[[it]] accident [[it]] responsabilité RC [[it]] détenteur [[it]] véhicule [[it]] indemnisation

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