[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Accident vehicule non assure

[[it]] Lorsqu'une victime d'accident se trouve face à un véhicule NON ASSURÉ, un CONDUCTEUR INCONNU (délit de fuite non élucidé) ou un VÉHICULE VOLÉ, le droit suisse prévoit une protection subsidiaire par le FONDS NATIONAL SUISSE DE GARANTIE (FNG, art. 76 LCR). Ce fonds, financé par les assureurs RC,…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-20.

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