[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Amende ordre

[[it]] La Loi sur les amendes d'ordre (LAO) institue une procédure simplifiée pour les contraventions légères à la LCR (vitesse modérée, stationnement, signaux). L'amende d'ordre est forfaitaire (jusqu'à 300 CHF en règle générale, exceptionnellement plus pour certains cas), ne donne pas lieu à…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Vérification du bordereau — [[it]] immédiat dès réception
  2. [[it]] Refus de paiement et opposition — [[it]] délai de paiement 30 giorni ([[it]] LAO 6 / LAO 10)
  3. [[it]] Procédure pénale ordinaire déclenchée — [[it]] sous 30 giorni dès réception
  4. [[it]] Opposition à l'ordonnance pénale — [[it]] 10 giorni dès notification de l'ordonnance ([[it]] CPP 354)

[[it]] Mots-clés

[[it]] amende [[it]] ordre [[it]] stationnement [[it]] infraction légère LCR

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