[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Assurance rc obligatoire

[[it]] Tout véhicule à moteur en circulation en Suisse doit être couvert par une assurance responsabilité civile (RC) obligatoire (art. 63 LCR). Sans attestation d'assurance valable, le permis de circulation et les plaques sont retirés. La RC obligatoire couvre les dommages causés à des tiers — corporels…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

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