[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Conducteur sans permis

[[it]] L'art. 95 LCR sanctionne la conduite sans permis ou avec un permis inadapté. Selon la situation, les peines varient : (1) jamais détenu de permis ou conduit malgré retrait : peine privative de liberté jusqu'à 3 anni ou peine pécuniaire ; (2) catégorie inadaptée : amende. Un nouveau délai d'attente…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

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[[it]] Mots-clés

[[it]] sans permis [[it]] permis [[it]] infraction grave [[it]] LCR 95 [[it]] pénal

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