[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] J'ai une situation liée à : Delit fuite consequences
[[it]] Le délit de fuite (art. 92 LCR) est l'une des infractions les plus lourdement sanctionnées par la LCR. L'art. 92 al. 2 LCR prévoit que tout conducteur impliqué dans un accident ayant entraîné des dommages matériels ou corporels doit IMMÉDIATEMENT s'arrêter, prêter assistance aux blessés, aviser…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-20.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
- [[it]] LCR 51 — [[it]] Obligations en cas d'accident
- [[it]] LCR 92 — [[it]] Délit de fuite — sanctions pénales
- [[it]] LCR 16c — [[it]] Retrait pour infraction grave (délit de fuite)
- [[it]] LCR 65 — [[it]] Droit de recours de l'assureur RC
- [[it]] CP 48 — [[it]] Circonstances atténuantes (aveu spontané)
[[it]] Délais critiques
[[it]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
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