[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] J'ai une situation liée à : Radar photo contestation
[[it]] Les contrôles radars photographiques constituent la majorité des sanctions pour excès de vitesse en Suisse. Les radars utilisés sont soumis à des NORMES TECHNIQUES strictes (OMétr — Ordonnance sur les instruments de mesure, étalonnage annuel METAS obligatoire). Le CONDUCTEUR PHOTOGRAPHIÉ n'est pas…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-20.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
- [[it]] LCR 32 — [[it]] Vitesse maximale adaptée
- [[it]] LCR 90 — [[it]] Violation des règles — sanctions échelonnées
- [[it]] LCR 16a — [[it]] Retrait pour infraction légère
- [[it]] CPP 113 — [[it]] Droit de se taire (détenteur non obligé de dénoncer proches)
- [[it]] CPP 354 — [[it]] Opposition à ordonnance pénale — 10 giorni
[[it]] Délais critiques
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