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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Retrait permis exces vitesse
Les retraits de permis pour excès de vitesse sont régis par les art. 16 ss LCR. La gravité de la faute détermine la durée du retrait : faute légère (art. 16a LCR — avertissement ou 1 mois minimum), faute moyennement grave (art. 16b LCR — 1 mois minimum), faute grave (art. 16c LCR — 3 mois…
Sources vérifiées le 2026-04-18.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification de la mesure et du relevé — immédiat dès réception de la décision
- Droit d'être entendu avant décision finale — selon notification (typiquement 10-20 jours) (LCR 16 / LCR 17 / Cst 29)
- Décision finale de retrait — variable selon canton
- Recours au tribunal administratif cantonal — 30 jours dès notification (LCR 24 / LTF 82)
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