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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Vehicule immobilise garage frais
Lorsqu'un véhicule est immobilisé au garage à cause d'un sinistre, l'usager peut subir un PRÉJUDICE DE PERTE D'USAGE (privation d'utilisation), qui est un poste de dommage INDEMNISABLE distinct des frais de réparation. Deux scénarios : (1) ACCIDENT CAUSÉ PAR UN TIERS : l'assurance RC du…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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