[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Annulation commande en ligne

[[it]] Contrairement au droit européen, la Suisse ne connaît PAS de droit général de rétractation pour les achats en ligne. Le seul droit légal de révocation (7 giorni) prévu par l'art. 40a ss CO concerne la vente par démarchage à domicile ou démarchages similaires (rues publiques, manifestations…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Vérification du droit d'annulation — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Notification écrite d'annulation — [[it]] dans les 14 giorni si démarchage (CO 40e), sinon selon CGV ([[it]] CO 40a ss)
  3. [[it]] Attente de la réponse du vendeur — [[it]] 14 à 30 giorni
  4. [[it]] Signalement et action civile — [[it]] dans les meilleurs délais ([[it]] CPC 197 / LCD 2)

[[it]] Mots-clés

[[it]] annulation [[it]] commande [[it]] en ligne [[it]] révocation [[it]] internet [[it]] rétractation

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