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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Cgv clauses abusives
Le contrôle des clauses abusives en Suisse repose sur l'art. 8 LCD, modifié en 2012 : est déloyal le fait d'utiliser des conditions générales prévoyant, en contradiction avec les règles de la bonne foi, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et obligations des parties au…
Sources vérifiées le 2026-04-18.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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