[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Livraison retard

[[it]] Le retard de livraison relève de la demeure du débiteur (art. 102 ss CO). Lorsqu'un terme est convenu (date ferme), le vendeur est en demeure de plein droit dès l'échéance (art. 102 al. 2 CO). Lorsqu'aucun terme n'est convenu, le créancier doit interpeller (diffida formelle) pour que la…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Constat du retard — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Mise en demeure écrite — [[it]] dès le retard constaté ([[it]] CO 102 / CO 107)
  3. [[it]] Délai supplémentaire accordé — [[it]] 7 à 30 giorni selon nature du bien
  4. [[it]] Résolution du contrat et remboursement — [[it]] immédiat après échec du délai ([[it]] CO 107 / CO 109)

[[it]] Mots-clés

[[it]] livraison [[it]] retard [[it]] demeure [[it]] résolution [[it]] commande

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