[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Pratiques deloyales

[[it]] La Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD, RS 241) sanctionne tout comportement ou pratique commerciale qui, par sa nature même, est trompeur ou contraire à la bonne foi (art. 2 LCD). L'art. 3 LCD énumère des pratiques typiquement déloyales : informations fausses ou trompeuses sur ses…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-18.

[[it]] Articles de loi applicables

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