[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai des questions générales sur la faillite

[[it]] La faillite personnelle en Suisse est possible uniquement pour les personnes inscrites au régistre du commerce (art. 39 LP) ou par declaration d'insolvabilite (art. 191 LP) pour les non-inscrits. La declaration d'insolvabilite permet au debiteur de demander au juge l'ouverture de la faillite…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

[[it]] Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.

[[it]] Mots-clés

[[it]] faillite [[it]] personnelle [[it]] insolvabilite [[it]] rehabilitation LP [[it]] concordat [[it]] acte défaut biens

[[it]] Obtenir une analyse de votre situation

[[it]] Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.

[[it]] Lancer l’analyse