[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
[[it]] Guide pratique
[[it]] Ma dette est peut-être prescrite
[[it]] La prescription eteint le droit d'agir du créancier mais pas la dette elle-même (obligation naturelle). Delais principaux (art. 127-142 CO) : 10 anni pour les dettes ordinaires (prets, contrats, art. 127 CO), 5 anni pour les loyers, pensions, salaires, honoraires (art. 128 CO), 3 anni pour la…
[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.
[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
[[it]] Articles de loi applicables
[[it]] Délais critiques
- [[it]] Identification du type de créance — [[it]] immédiat ([[it]] CO 127 / CO 128 / CO 129)
- [[it]] Vérification des actes interruptifs — [[it]] sous 14 giorni ([[it]] CO 135 / CO 137)
- [[it]] Invocation écrite de la prescription — [[it]] dès que le délai est échu ([[it]] CO 142)
- [[it]] Défense en mainlevée ou au fond — [[it]] selon procédure en cours ([[it]] LP 82 / LP 83 / CO 142)
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