[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Je demande un sursis concordataire

[[it]] Le sursis concordataire (art. 293-295 LP) est accorde par le tribunal pour permettre au debiteur d'elaborer un concordat avec ses créanciers. La demande peut être faite par le debiteur ou par un créancier. Le sursis provisoire est de 4 mesi maximum (art. 293a LP). Le tribunal nomme un commissaire…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

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