[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Creances impayees recouvrement

[[it]] Pour recouvrer une créance, il convient d'abord d'envoyer une diffida écrite (art. 102 CO) fixant un délai (typiquement 10-30 giorni) et mentionnant les intérêts moratoires 5% dès exigibilité (art. 104 CO). À défaut de paiement, engager une poursuite ordinaire par réquisition à l'Office des…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Rappel et diffida — [[it]] dès l'échéance + 10 giorni ([[it]] CO 102)
  2. [[it]] Réquisition de poursuite à l'office — [[it]] dès expiration de la diffida ([[it]] LP 67 / LP 68)
  3. [[it]] Commandement de payer et opposition éventuelle — [[it]] 10 giorni pour opposition
  4. [[it]] Mainlevée (provisoire/définitive) ou action au fond — [[it]] audience de mainlevée dans 15-30 giorni ([[it]] LP 80-82 / LP 83 / CPC 250)

[[it]] Mots-clés

[[it]] créance [[it]] impayée [[it]] recouvrement [[it]] LP 38 [[it]] diffida [[it]] poursuite

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