[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Creation sa

[[it]] La SA (société anonyme) exige un capital-actions minimum de CHF 100'000, dont au moins CHF 50'000 libéré à la fondation (art. 620 et 632 CO). Formalités : (1) statuts authentiques chez notaire ; (2) acte constitutif signé par les fondateurs ; (3) libération du capital sur compte de consignation…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Préparation des statuts et capital — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Acte authentique de fondation — [[it]] dans les 30 giorni ([[it]] CO 620 / CO 632 / CO 718)
  3. [[it]] Inscription au registre du commerce — [[it]] 5 à 15 giorni ouvrables
  4. [[it]] Recours contre la décision de l'office du registre — [[it]] 30 giorni dès notification ([[it]] ORC 165)

[[it]] Mots-clés

SA [[it]] création [[it]] CO 620 [[it]] CO 632 [[it]] capital-actions [[it]] notaire

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