[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Creation sarl

[[it]] La SARL (société à responsabilité limitée) requiert un capital social minimum de CHF 20'000 entièrement libéré (art. 773 et 777c CO). Elle peut être constituée par une ou plusieurs personnes physiques ou morales (art. 775 CO). Étapes : (1) choix nom et siège, vérification disponibilité au RC ; (2)…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Élaboration des statuts et libération du capital — [[it]] immédiat
  2. [[it]] Acte authentique devant notaire — [[it]] dans les 30 giorni ([[it]] CO 773 / CO 777 / CO 779)
  3. [[it]] Inscription au registre du commerce — [[it]] généralement 5 à 15 giorni ouvrables
  4. [[it]] Recours contre le refus d'inscription — [[it]] 30 giorni dès notification ([[it]] ORC 165 / loi cantonale de procédure)

[[it]] Mots-clés

SARL [[it]] création [[it]] CO 773 [[it]] CO 777 [[it]] capital [[it]] notaire

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