[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] Mon entreprise a des problèmes de paiement

[[it]] Une PME en difficultés de paiement dispose de plusieurs options avant la faillite. Le sursis concordataire (art. 293 ss LP) permet de geler les poursuites pendant 4 mesi (prolongeables a 24 mesi) pour reorganiser l'entreprise. Le concordat ordinaire (art. 314 ss LP) propose aux créanciers un…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

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[[it]] Mots-clés

PME [[it]] difficultés [[it]] paiement [[it]] restructuration [[it]] concordat [[it]] sursis [[it]] tresorerie

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