[[it]] Quitter [[it]] — sortie rapide
[[it]] Information juridique générale — [[it]] JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.

[[it]] Guide pratique

[[it]] J'ai une situation liée à : Surendettement personne morale

[[it]] Les administrateurs SA ou gérants SARL doivent agir dès que : (1) la moitié du capital-actions et des réserves légales n'est plus couverte (perte de capital, art. 725 CO) : convocation d'AG et mesures d'assainissement ; (2) il y a raison sérieuse d'admettre que la société est surendettée (dettes…

[[it]] Sources vérifiées le 2026-04-07.

[[it]] ⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.

[[it]] Articles de loi applicables

[[it]] Délais critiques

  1. [[it]] Constat du surendettement — [[it]] immédiat dès indices sérieux ([[it]] CO 725 / CO 725a)
  2. [[it]] Avis au juge ou plan d'assainissement — [[it]] sans retard (immédiat) ([[it]] CO 725b)
  3. [[it]] Décision du juge — [[it]] selon urgence (généralement quelques semaines)
  4. [[it]] Procédure de faillite et responsabilité des organes — [[it]] selon procédure LP ([[it]] CO 754 / LP 192 ss)

[[it]] Mots-clés

[[it]] surendettement [[it]] CO 725 [[it]] CO 725b [[it]] perte capital [[it]] avis juge [[it]] organe révision

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