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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Assistance suicide fin vie
L'ASSISTANCE AU SUICIDE est tolérée en Suisse selon un cadre strict issu de l'art. 115 CP : l'assistance est punissable UNIQUEMENT si elle est motivée par un mobile égoïste. Par conséquent, une assistance désintéressée, par exemple de la part d'un médecin ou d'une association d'aide au décès,…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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