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Guide pratique
Assistance au suicide en Suisse : que dit la loi ?
L'ASSISTANCE AU SUICIDE est tolérée en Suisse selon un cadre strict issu de l'art. 115 CP : l'assistance est punissable UNIQUEMENT si elle est motivée par un mobile égoïste. Par conséquent, une assistance désintéressée, par exemple de la part d'un médecin ou d'une association d'aide au décès,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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