Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai une situation liée à : Assurance complementaire refus
Les assurances complémentaires (hospitalisation privée, soins dentaires, perte de gain maladie hors LAA, etc.) relèvent du droit privé et de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1), non de la LAMal. Contrairement à l'assurance de base, l'assureur peut refuser de contracter, exclure…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Obtenir une analyse de votre situation
Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
Lancer l’analyse