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Guide pratique
Mon assurance complémentaire refuse de me couvrir
Les assurances complémentaires (hospitalisation privée, soins dentaires, perte de gain maladie hors LAA, etc.) relèvent du droit privé et de la Loi sur le contrat d'assurance (LCA, RS 221.229.1), non de la LAMal. Contrairement à l'assurance de base, l'assureur peut refuser de contracter, exclure…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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