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Guide pratique
Changer de caisse maladie : délais et démarches
Le changement d'assureur LAMal est un droit fondamental de l'assuré garanti par l'art. 7 LAMal. Deux cas principaux : (1) CHANGEMENT ORDINAIRE au 1er janvier : la résiliation doit parvenir à l'assureur actuel au plus tard le 30 NOVEMBRE, par écrit et avec signature. Le nouveau contrat doit être…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
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