Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai une situation liée à : Changement assureur lamal
Le changement d'assureur LAMal est un droit fondamental de l'assuré garanti par l'art. 7 LAMal. Deux cas principaux : (1) CHANGEMENT ORDINAIRE au 1er janvier : la résiliation doit parvenir à l'assureur actuel au plus tard le 30 NOVEMBRE, par écrit et avec signature. Le nouveau contrat doit être…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Obtenir une analyse de votre situation
Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
Lancer l’analyse