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Guide pratique
Qui décide des soins d'un proche incapable ?
Lorsqu'une personne devient INCAPABLE DE DISCERNEMENT (art. 16 CC) et doit recevoir des soins médicaux, le droit suisse prévoit une cascade de représentation (art. 378 CC) : (1) la PERSONNE DÉSIGNÉE dans les directives anticipées ou le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) ; (2) le…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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