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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Curatelle medicale
Lorsqu'une personne devient INCAPABLE DE DISCERNEMENT (art. 16 CC) et doit recevoir des soins médicaux, le droit suisse prévoit une cascade de représentation (art. 378 CC) : (1) la PERSONNE DÉSIGNÉE dans les directives anticipées ou le mandat pour cause d'inaptitude (art. 360 ss CC) ; (2) le…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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