Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai une situation liée à : Directive anticipee
Les directives anticipées sont régies par les art. 370-373 CC depuis le nouveau droit de la protection de l'adulte (2013). Toute personne capable de discernement peut, par écrit, déterminer les traitements médicaux auxquels elle consent ou non au cas où elle deviendrait incapable de discernement…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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