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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Dossier medical acces
Le patient dispose d'un droit d'accès gratuit à l'intégralité de son dossier médical, fondé sur l'art. 8 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ainsi que sur la protection de la personnalité (art. 28 CC). Le droit d'accès comprend la consultation, la délivrance d'une…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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