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Guide pratique
Comment obtenir une copie de mon dossier médical ?
Le patient dispose d'un droit d'accès gratuit à l'intégralité de son dossier médical, fondé sur l'art. 8 de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) ainsi que sur la protection de la personnalité (art. 28 CC). Le droit d'accès comprend la consultation, la délivrance d'une…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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