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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Erreur medicale plainte
La responsabilité médicale repose sur trois piliers selon le contexte. Pour le médecin en cabinet privé : responsabilité contractuelle fondée sur l'art. 398 CO (mandat) — obligation de moyens et non de résultat. Le médecin répond de la diligence qu'il aurait dû employer selon les règles de l'art…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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