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Guide pratique
Erreur médicale : comment porter plainte ?
La responsabilité médicale repose sur trois piliers selon le contexte. Pour le médecin en cabinet privé : responsabilité contractuelle fondée sur l'art. 398 CO (mandat) — obligation de moyens et non de résultat. Le médecin répond de la diligence qu'il aurait dû employer selon les règles de l'art…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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