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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Facture medicale contestation
Les prestations médicales ambulatoires sont facturées selon la structure tarifaire TARMED (et progressivement TARDOC depuis 2025), conventionnée entre assureurs et fournisseurs de prestations. Le patient a le DROIT D'OBTENIR UNE COPIE DE LA FACTURE DÉTAILLÉE (art. 42 LAMal), qui doit indiquer…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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