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Guide pratique

Ma caisse maladie refuse de rembourser un soin

L'assurance obligatoire des soins (LAMal) couvre les prestations qui sont efficaces, appropriées et économiques (art. 32 al. 1 LAMal — critères EAE). Les prestations sont soit listées limitativement (analyses, médicaments — listes des spécialités, des moyens et appareils), soit ouvertes…

Articles de loi applicables

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Mots-clés

LAMal refus de prestation remboursement opposition LPGA tribunal des assurances

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