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Guide pratique
Un médecin peut-il refuser de me prendre comme patient ?
Le refus d'un médecin généraliste d'accepter un nouveau patient n'est en principe PAS illégal en Suisse : les médecins exerçant en pratique privée jouissent de la liberté contractuelle (art. 394 ss CO sur le mandat). Toutefois, cette liberté connaît des limites strictes : (1) L'URGENCE vitale…
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Articles de loi applicables
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