Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai une situation liée à : Refus nouveau patient
Le refus d'un médecin généraliste d'accepter un nouveau patient n'est en principe PAS illégal en Suisse : les médecins exerçant en pratique privée jouissent de la liberté contractuelle (art. 394 ss CO sur le mandat). Toutefois, cette liberté connaît des limites strictes : (1) L'URGENCE vitale…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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