Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
J'ai une situation liée à : Refus traitement
Tout patient adulte capable de discernement (art. 16 CC) a le droit absolu de refuser un traitement médical, même vital, en vertu de son droit à l'autodétermination et à l'intégrité corporelle (art. 28 CC). Aucune intervention ne peut lui être imposée — un traitement administré contre la volonté…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
Cette fiche ne contient pas encore de délai critique structuré.
Mots-clés
Obtenir une analyse de votre situation
Décrivez votre cas et obtenez un plan d’action, les délais et les autorités utiles.
Lancer l’analyse