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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Refus vaccination enfant
La question de la vaccination de l'enfant mobilise plusieurs principes juridiques qui doivent s'articuler : (1) L'AUTORITÉ PARENTALE conjointe (art. 296 ss CC) impose aux parents de décider ensemble des questions médicales importantes (art. 301 CC) ; en cas de désaccord, la décision la plus…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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