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Guide pratique
Mon médecin a commis une faute : quels recours ?
La responsabilité civile du professionnel de la santé (médecin, dentiste, physiothérapeute, etc.) découle généralement du mandat (art. 394 ss CO). Le professionnel a un devoir de DILIGENCE (art. 398 al. 2 CO) : il doit fournir les prestations conformes aux règles de l'art médical au moment de…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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