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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Responsabilite professionnel
La responsabilité civile du professionnel de la santé (médecin, dentiste, physiothérapeute, etc.) découle généralement du mandat (art. 394 ss CO). Le professionnel a un devoir de DILIGENCE (art. 398 al. 2 CO) : il doit fournir les prestations conformes aux règles de l'art médical au moment de…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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