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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Secret medical
Le secret professionnel médical est protégé par l'art. 321 CP, qui sanctionne d'une peine privative de liberté jusqu'à trois ans ou d'une peine pécuniaire toute personne (médecin, pharmacien, infirmier, sage-femme, leurs auxiliaires) qui révèle un secret confié dans l'exercice de sa profession.…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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