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Guide pratique
J'ai besoin d'aide d'urgence
Toute personne en Suisse, quel que soit son statut de séjour, a droit à des conditions minimales d'existence au sens de l'art. 12 Cst. Ce droit fondamental, confirmé par le TF (ATF 131 I 166), garantit un minimum vital comprenant : nourriture, vêtements, hébergement et soins médicaux de base. Pour…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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