Social
J'ai une situation liée à : Csias forfait
Le forfait entretien CSIAS (normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale) fixe les montants minimaux reconnus pour couvrir les besoins de base (alimentation, habillement, énergie, communications, transports). Barème 2024 : 1 personne CHF 1031/mois ; 2 personnes CHF 1577 ; 3…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du calcul — délai : immédiat dès réception de la décision
- Opposition au service social — délai : 30 jours dès notification (LASV (VD) / LIASI (GE) / CSIAS C.1)
- Décision sur opposition — délai : 60 jours
- Recours juridictionnel cantonal — délai : 30 jours dès notification (loi cantonale de procédure administrative)
Mots-clés
Pourquoi nous faire confiance ?
- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
- Triage citoyen gratuit, sans collecte de données personnelles.
- Disclaimer juridique obligatoire — nous ne remplaçons pas un avocat.
Sources vérifiées le 2026-04-07.
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