Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Combien touche-t-on à l'aide sociale en Suisse ?
Le forfait entretien CSIAS (normes de la Conférence suisse des institutions d'action sociale) fixe les montants minimaux reconnus pour couvrir les besoins de base (alimentation, habillement, énergie, communications, transports). Barème 2024 : 1 personne CHF 1031/mois ; 2 personnes CHF 1577 ; 3…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Vérification du calcul — immédiat dès réception de la décision
- Opposition au service social — 30 jours dès notification (LASV (VD) / LIASI (GE) / CSIAS C.1)
- Décision sur opposition — 60 jours
- Recours juridictionnel cantonal — 30 jours dès notification (loi cantonale de procédure administrative)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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