Social
J'ai une situation liée à : Dettes coexistence
L'aide sociale et les poursuites coexistent mais l'aide est insaisissable (art. 92 ch. 8 LP). Les prestations reçues constituent le minimum vital et ne peuvent faire l'objet d'une saisie. En revanche, les dettes antérieures à l'aide restent exigibles et peuvent donner lieu à actes de défaut de…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire des dettes et de l'aide reçue — délai : immédiat
- Information du service social et de l'office des poursuites — délai : dans les 14 jours (LP 92 / LP 333a / LASV (VD) / LIASI (GE))
- Réévaluation de la saisie — délai : 30 jours
- Plainte à l'autorité de surveillance LP — délai : 10 jours dès la mesure contestée (LP 17)
Mots-clés
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