Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Aide sociale et poursuites : puis-je être saisi ?
L'aide sociale et les poursuites coexistent mais l'aide est insaisissable (art. 92 ch. 8 LP). Les prestations reçues constituent le minimum vital et ne peuvent faire l'objet d'une saisie. En revanche, les dettes antérieures à l'aide restent exigibles et peuvent donner lieu à actes de défaut de…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Inventaire des dettes et de l'aide reçue — immédiat
- Information du service social et de l'office des poursuites — dans les 14 jours (LP 92 / LP 333a / LASV (VD) / LIASI (GE))
- Réévaluation de la saisie — 30 jours
- Plainte à l'autorité de surveillance LP — 10 jours dès la mesure contestée (LP 17)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques