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Guide pratique
Je suis sans ressources : ai-je droit à une aide d'urgence ?
L'article 12 de la Constitution fédérale garantit à toute personne en détresse, sans distinction de nationalité ou de statut, le droit d'être aidée et assistée et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit inclut nourriture, hébergement,…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de la situation de détresse — immédiat
- Demande d'aide d'urgence Cst 12 — immédiat (urgence) (Cst 12 / Cst 7 / LASV (VD) / LIASI (GE))
- Décision et octroi — généralement quelques jours
- Recours et action en justice — 30 jours dès notification (Cst 12 / loi cantonale de procédure / LTF 113)
Mots-clés
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