Social
J'ai une situation liée à : Dignite minimale
L'article 12 de la Constitution fédérale garantit à toute personne en détresse, sans distinction de nationalité ou de statut, le droit d'être aidée et assistée et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine. Ce droit inclut nourriture, hébergement,…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de la situation de détresse — délai : immédiat
- Demande d'aide d'urgence Cst 12 — délai : immédiat (urgence) (Cst 12 / Cst 7 / LASV (VD) / LIASI (GE))
- Décision et octroi — délai : généralement quelques jours
- Recours et action en justice — délai : 30 jours dès notification (Cst 12 / loi cantonale de procédure / LTF 113)
Mots-clés
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