Social
J'ai une situation liée à : Hebergement urgence procedure
Toute personne en situation de détresse en Suisse a droit au minimum vital garanti par la Constitution (art. 12 Cst), ce qui inclut un hébergement d'urgence. Les cantons organisent ce dispositif par la Loi sur l'aide sociale (LASV dans VD, LIASI à GE). À Lausanne, le Sleep-In et La Marmotte…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Évaluation de la situation — délai : immédiat
- Demande écrite ou orale d'hébergement — délai : immédiat (urgence) (Cst 12 (droit à l'aide d'urgence))
- Décision et placement — délai : 24 à 72 heures
- Recours et urgence absolue — délai : immédiat (Cst 12 / lois cantonales)
Mots-clés
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- Sources officielles : Fedlex, Tribunal fédéral, autorités cantonales.
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Sources vérifiées le 2026-04-07.
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