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J'ai une situation liée à : Personne agee prestations

Les seniors disposent de plusieurs prestations cumulables. Rente AVS ordinaire (art. 21 LAVS, max CHF 2450/mois en 2024), prestations complémentaires PC si revenus insuffisants (art. 4 LPC), allocation pour impotent AVS (CHF 245 à 980/mois selon degré, art. 43bis LAVS) en cas de dépendance. L'aide…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

Délais critiques

  1. Bilan ressources/dépenses — délai : immédiat
  2. Dépôt de la demande à la caisse cantonale de compensation — délai : dans les 30 jours suivant le bilan (LPC 4 / LPC 10 / LAVS 21)
  3. Décision de la caisse — délai : 60 à 120 jours
  4. Opposition puis recours au tribunal cantonal des assurances — délai : 30 jours dès notification de la décision (LPGA 52 / LPGA 56)

Mots-clés

personne âgée seniors AVS PC EMS maintien domicile

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