J'ai une situation liée à : Remboursement aide

Articles de loi applicables

• CC 328 — Obligation d entretien entre parents
• CC 329 — Action en aliments
• LASV (VD) — Loi sur l action sociale vaudoise
• LIASI (GE) — Loi sur l insertion et l aide sociale GE
• CP 148a — Obtention illicite de prestations sociales

Délais critiques

1. Examen détaillé de la décision — délai : immédiat dès réception
2. Opposition écrite au service social — délai : 30 jours dès notification (délai cantonal) (LASV (VD) / LIASI (GE) / CC 328)
3. Décision sur opposition — délai : 60 à 90 jours selon canton
4. Recours au tribunal cantonal des assurances ou administratif — délai : 30 jours dès notification de la décision sur opposition (loi cantonale de procédure administrative)

Mots-clés

aide sociale remboursement dette héritage CC328 CC329