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Guide pratique
Dois-je rembourser l'aide sociale que j'ai reçue ?
L'aide sociale peut faire l'objet de remboursement dans trois hypothèses principales : (1) perception indue (fausses déclarations, fortune non annoncée) — remboursement total avec intérêts ; (2) retour à meilleure fortune (art. 329 CC et lois cantonales) : l'ancien bénéficiaire devenu solvable…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Examen détaillé de la décision — immédiat dès réception
- Opposition écrite au service social — 30 jours dès notification (délai cantonal) (LASV (VD) / LIASI (GE) / CC 328)
- Décision sur opposition — 60 à 90 jours selon canton
- Recours au tribunal cantonal des assurances ou administratif — 30 jours dès notification de la décision sur opposition (loi cantonale de procédure administrative)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
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