Social
J'ai une situation liée à : Sanction reduction
Les lois cantonales d'aide sociale prévoient des sanctions en cas de manquements : refus d'une mesure de réinsertion, absence à un rendez-vous, fausses déclarations. La sanction doit respecter le principe de proportionnalité et ne jamais porter atteinte au minimum vital d'urgence (art. 12 Cst). À…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse des motifs de sanction — délai : immédiat dès réception
- Droit d'être entendu et opposition — délai : droit d'être entendu immédiat ; opposition 30 jours (Cst 29 / lois cantonales d'aide sociale)
- Décision sur opposition — délai : 30 à 90 jours
- Recours au tribunal administratif cantonal — délai : 30 jours dès décision sur opposition (Cst 12 / Cst 29 / lois cantonales)
Mots-clés
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