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Guide pratique
Mon aide sociale a été réduite : que faire ?
Les lois cantonales d'aide sociale prévoient des sanctions en cas de manquements : refus d'une mesure de réinsertion, absence à un rendez-vous, fausses déclarations. La sanction doit respecter le principe de proportionnalité et ne jamais porter atteinte au minimum vital d'urgence (art. 12 Cst). À…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
- Analyse des motifs de sanction — immédiat dès réception
- Droit d'être entendu et opposition — droit d'être entendu immédiat ; opposition 30 jours (Cst 29 / lois cantonales d'aide sociale)
- Décision sur opposition — 30 à 90 jours
- Recours au tribunal administratif cantonal — 30 jours dès décision sur opposition (Cst 12 / Cst 29 / lois cantonales)
Mots-clés
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