Information juridique générale — JusticePourtous fournit des informations juridiques générales basées sur le droit suisse en vigueur. Ce service ne remplace pas un conseil d’avocat personnalisé.
Guide pratique
Sans papiers : ai-je droit à une aide d'urgence ?
La Constitution garantit à toute personne en détresse un droit au minimum vital (art. 12 Cst), indépendamment de son statut. Les personnes sans statut (NEM, permis expiré, clandestins) ont droit à une aide d'urgence minimale : hébergement collectif, nourriture, soins médicaux urgents, vêtements.…
⚠️ Contenu non validé par un juriste humain — en cours de revalidation. Vérifiez auprès d’une permanence juridique avant d’agir : une erreur de délai peut faire perdre un droit.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier minimal — immédiat
- Demande à l'autorité cantonale d'aide d'urgence — dans les 24 à 72 heures (Cst 12 / LASV (VD) / LIASI (GE))
- Évaluation et décision — généralement quelques jours à 30 jours
- Recours administratif et appui d'une œuvre d'entraide — 30 jours dès notification (Cst 12 / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
Parler à quelqu’un qui répond de ce qu’il dit
Notre analyse personnalisée est suspendue le temps qu’un juriste valide notre contenu. Pour un cas réel, une permanence juridique vous répondra — c’est gratuit ou à prix libre.
Voir les permanences juridiques