Social
J'ai une situation liée à : Sanspapiers aide urgence
La Constitution garantit à toute personne en détresse un droit au minimum vital (art. 12 Cst), indépendamment de son statut. Les personnes sans statut (NEM, permis expiré, clandestins) ont droit à une aide d'urgence minimale : hébergement collectif, nourriture, soins médicaux urgents, vêtements.…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
Articles de loi applicables
Délais critiques
- Constitution du dossier minimal — délai : immédiat
- Demande à l'autorité cantonale d'aide d'urgence — délai : dans les 24 à 72 heures (Cst 12 / LASV (VD) / LIASI (GE))
- Évaluation et décision — délai : généralement quelques jours à 30 jours
- Recours administratif et appui d'une œuvre d'entraide — délai : 30 jours dès notification (Cst 12 / loi cantonale de procédure)
Mots-clés
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