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Guide pratique
Je veux répudier une succession
Tout héritier peut répudier (renoncer à) la succession dans un délai de 3 mois dès le jour où il a connaissance du décès et de sa qualité d'héritier (art. 567 CC). La répudiation se fait par déclaration auprès de l'autorité compétente (justice de paix en VD, tribunal de première instance en GE).…
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Articles de loi applicables
Délais critiques
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Mots-clés
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