Famille

Je veux répudier une succession

Tout héritier peut repudier (renoncer a) la succession dans un délai de 3 mois des le jour ou il a connaissance du décès et de sa qualite d'héritier (art. 567 CC). La repudiation se fait par declaration auprès de l'autorite compétente (justice de paix en VD, tribunal de première instance en GE).…

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Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.

Articles de loi applicables

CC 566 — Repudiation — délai
CC 567 — Declaration de repudiation
CC 571 — Dechéance du droit de repudier
CC 580 — Benefice d'inventaire

Mots-clés

succession repudiation renonciation délai dettes inventaire

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