Famille
Je veux comprendre les réserves en succession
Le droit suisse protégé certains héritiers par des réserves héréditaires (art. 470-471 CC, revision entree en vigueur le 1er janvier 2023). Depuis la revision, les réserves sont : 1/2 de la part légale pour les descendants (avant : 3/4), 1/2 pour le conjoint survivant (avant : 1/2, inchange). Les…
Anonyme. Sans inscription. Sources Fedlex et jurisprudence TF.
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