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Guide pratique
Je veux comprendre les réserves en succession
Le droit suisse protège certains héritiers par des réserves héréditaires (art. 470-471 CC, révision entrée en vigueur le 1er janvier 2023). Depuis la révision, les réserves sont : 1/2 de la part légale pour les descendants (avant : 3/4), 1/2 pour le conjoint survivant (avant : 1/2, inchangé). Les…
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Articles de loi applicables
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