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Guide pratique
On me prive de mon héritage : récupérer les biens
L'action en pétition d'hérédité (art. 598 CC) permet à celui qui se prétend héritier de réclamer contre tout détenteur la restitution des biens de la succession qu'il possède en vertu d'un titre successoral apparent ou sans titre. Elle se distingue de la revendication ordinaire (art. 641 al. 2 CC)…
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Articles de loi applicables
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