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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Action petition heredite
L'action en pétition d'hérédité (art. 598 CC) permet à celui qui se prétend héritier de réclamer contre tout détenteur la restitution des biens de la succession qu'il possède en vertu d'un titre successoral apparent ou sans titre. Elle se distingue de la revendication ordinaire (art. 641 al. 2 CC)…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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