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Guide pratique
Faire administrer officiellement une succession en conflit
L'administration officielle de la succession (art. 554 CC) est une mesure protectrice ordonnée par l'autorité compétente (justice de paix ou autorité successorale) pour préserver les biens de la succession dans trois cas principaux : (1) l'un des héritiers est absent de manière prolongée et ne…
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Articles de loi applicables
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