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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Administration officielle
L'administration officielle de la succession (art. 554 CC) est une mesure protectrice ordonnée par l'autorité compétente (justice de paix ou autorité successorale) pour préserver les biens de la succession dans trois cas principaux : (1) l'un des héritiers est absent de manière prolongée et ne…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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