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Guide pratique
Accepter un héritage sans risquer les dettes
Le bénéfice d'inventaire (art. 580-592 CC) est une option intermédiaire entre l'acceptation pure et simple et la répudiation. L'héritier qui le sollicite obtient un inventaire officiel des actifs et passifs de la succession, dressé par l'autorité (art. 581 CC). Il n'engage sa responsabilité…
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Articles de loi applicables
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