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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Benefice inventaire
Le bénéfice d'inventaire (art. 580-592 CC) est une option intermédiaire entre l'acceptation pure et simple et la répudiation. L'héritier qui le sollicite obtient un inventaire officiel des actifs et passifs de la succession, dressé par l'autorité (art. 581 CC). Il n'engage sa responsabilité…
Sources vérifiées le 2026-04-19.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
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