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Guide pratique
J'ai une situation liée à : Certificat heritier
Le certificat d'héritier (art. 559 CC) est le document officiel attestant la qualité d'héritier d'une personne. Il est délivré par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt (justice de paix, autorité successorale cantonale, notaire selon le canton) sur présentation du livret de famille,…
Sources vérifiées le 2026-04-20.
⚖️ Articles, délais et autorités relus par notre IA juridique le 2026-04-29. Ne remplace pas un avocat humain.
Articles de loi applicables
Délais critiques
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