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Guide pratique
Comment obtenir un certificat d'héritier ?
Le certificat d'héritier (art. 559 CC) est le document officiel attestant la qualité d'héritier d'une personne. Il est délivré par l'autorité compétente du dernier domicile du défunt (justice de paix, autorité successorale cantonale, notaire selon le canton) sur présentation du livret de famille,…
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Articles de loi applicables
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